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Article 112-2 du Code pénal. Version 01/03/1994. >. Version 10/03/2004. Comparer les versions. Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois.
Esclavage un nouveau crime dans le Code pénal
Art. 112-2, Code pénal. Lecture: 1 min. L2142AMB. Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les.
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Article 112-2 Version en vigueur du 01 mars 1994 au 10 mars 2004. Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;. « Article 112-2 - Code pénal.
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Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; 3° Les lois relatives au.
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Dans un arrêt du 23 mai 2012, la Cour de cassation rappelle un principe fondamental de droit pénal général édicté à l'article 112-1 alinéa 2 du Code pénal en vertu duquel peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission des faits constitutifs de l'infraction.
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D'abord, l'article 7, alinéa 1 er, du décret n° 2020-81 du 3 février 2020 (JO 4 févr.) dispose que : « conformément aux dispositions de l'article 112-2 du code pénal les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 24 mars 2020 pour les condamnations prononcées à compter de cette date, y compris si elles concernent des.
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L'article 112-2 du Code pénal prévoit l'application immédiate de ces lois pénales de forme. On peut définit ces dernières comme toutes les lois relatives à la compétence, à l'organisation judiciaire, aux modalités de la poursuite, ainsi qu'aux formes de la procédure. Le principe de l'application immédiate s'appuie sur l.
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2000), ayant abrogé les articles 289, 290 et 291 du code pénal; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645; - Loi n° 11-99 modifiant et complétant larticle 446 du code pénal promulguée par le dahir n° 1-99-18 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999);
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Ce texte, en ce qu'il fixe les formes de la procédure, conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, est par ailleurs applicable immédiatement au jugement des faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur (n os 20-85.576 et 20-84.412).
Quentin Sanchez TD 08 Droit Pénal Commentaire sur l'article 1121 du Code pénal Ces mêmes lois
L'article 112-2 du Code pénal dispose que les lois nouvelles "relatives à la prescription de l'action publique ou relative à la prescription des peines" sont applicables immédiatement. 💡 Si le délai de prescription est entièrement expiré, une loi nouvelle ne peut pas rouvrir ce délai.
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Et, si l'on considère que l'article 4 déroge à l'article 112-2 4° du code pénal, c'est dans un sens plus favorable au justiciable en y intégrant une once de rétroactivité qui n'était pas prévue par les textes 37. En effet, comme déjà énoncé, l'article 112-2-4° du code pénal invite simplement à déterminer si la.
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L'article 112-2 du code pénal, qui règle les conflits de lois de forme dans le temps, consacre le principe de l'application immédiate de ces dernières. Toutefois, ce principe connaît un tempérament lorsque la loi nouvelle de forme est relative au régime d'exécution et d'application des peines. En présence d'une telle loi, le.
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L'application de la loi du 27 février 2017 dans le temps. En application de l'article 112-2 4° du Code pénal, la loi du 27 février 2017 est d'application immédiate. Elle a ainsi vocation à réprimer les infractions commises avant son leur entrée en vigueur dont la prescription n'est pas acquise.
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La circulaire d'application 2 considérait que les nouvelles modalités de prononcé et de mise à exécution des peines fermes ressortait des « lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure » et donc du 2° de l'article 112-2 du code pénal. C'est une analyse qu'exclut la Cour de cassation.
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les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (article 112-2, 2° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l'instruction. les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines (article 112-2, 3° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le calcul des.
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Version en vigueur depuis le 01 mars 1994. Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et.