La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), comment faire
La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu d'une déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la métropole de Lyon cité à l'article L. 2333-6. La déclaration doit être effectuée dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la.
Guide pratique sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure by CCI SeineetMarne Issuu
En effet, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE). Cette taxe facultative s'applique aux entreprises exploitant des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l'extérieur, précise Bercy. Dans le détail, la TPLE s'applique.
Taxe locale sur la publicité extérieure n'oubliez pas de déclarer vos supports publicitaires
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, en son article 171, a reformé le régime des taxes locales sur la publicité.. Cette loi applicable depuis le 1er janvier 2009, a créé une taxe unique : la « Taxe Locale sur la Publicité Extérieure ». Elle s'applique annuellement sur tous les supports publicitaires, enseignes et préenseignes fixes, visibles de.
Tout savoir sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Principales caractéristiques. La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local : Les dispositifs publicitaires ; Les enseignes ; Les préenseignes. Elle est assise sur la.
Taxe locale sur la publicité extérieure les tarifs 2016 Entrepreneurs
a) A 35 € par mètre carré pour les communes de plus de 100 000 habitants percevant en 2008 la taxe sur la publicité extérieure frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, prévue par l'article L. 2333-6 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ; b) A 15 € par mètre carré pour les autres communes.
La taxe locale sur la publicité extérieure Entrepreneurs
L'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier la mise à jour (octobre 2018) du guide pratique de la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette deuxième version intègre de nouvelles questions posées depuis la publication du premier guide. Référence : CW25646. Date : 11 Oct 2018.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure — Services — Ville de Nancy
La TLPE, ou taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe établie à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Son objectif principal est de réguler l'affichage publicitaire et les enseignes sur le territoire communal, tout en contribuant au financement d'actions locales.
Taxe locale sur la publicité extérieure la DGCL actualise son guide gratuit
Historique. La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.Dans un souci de simplification et de plus grande lisibilité de la fiscalité locale, la TLPE remplace trois taxes locales sur la publicité : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE DÉCLARATION
Institution de la taxe locale sur la publicité extérieure. La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative du bloc communal. Les communes peuvent décider d'instituer la taxe locale sur la.
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 2017 La Farlède
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Publication du. 30/11/2020. Élaborée pour les Outils de l'aménagement, cette fiche dédiée à l'outil "taxe locale sur la publicité extérieure" (TLPE) permet d'en savoir plus sur : la définition de cette taxe, son champ d'application, sa mise en oeuvre, ses intérêts et ses points.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Outils de l'aménagement
La taxe locale sur la publicité extérieure est une taxe facultative, instaurée à l'initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l'extérieur. Elle s'applique à trois catégories.
En quoi consiste la taxe locale sur la publicité extérieure
Direction Urbanisme Opérationnel. Taxe locale sur la publicité extérieure. 2 rue Mégevand, 25034 BESANCON CEDEX. 03 81 61 51 22. (du lundi au vendredi - 8h30/12h et 13h30/17h) Courriel : tlpe@besancon.fr. Partager sur :
La taxe locale sur la publicité extérieure [PDF Document]
Paiement de la TLPE. La taxe doit être réglée par l'exploitant du support ou par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.. La taxe est due sur les supports publicitaires existants au 1er janvier de l'année d'imposition.. Lorsque le support est créé après le 1 er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois.
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE GUIDE DU
L'article 171 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) qui s'est substituée aux taxes locales existantes, à savoir la
TLPE Taxe locale sur la publicité extérieure Ville de Cournond'Auvergne site officiel
Qu'est-ce que la TLPE et à qui s'applique-t-elle ? Créée en 2008, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne toutes les entreprises qui exploitent : des supports publicitaires, enseignes en devanture et pré-enseignes ; des supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique et ayant pour vocation d'informer le public ou d'attirer son attention.